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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 88392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88392
Numéro NOR : CETATEXT000007739231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;88392 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Indemnité principale mandatée après l'introduction de l'instance et intérêts en cours de mandatement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus de concours de la force publique pour l'expulsion de locataires d'une habitation à loyers modérés - Indemnité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX", demeurant ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 500 F par jour à l'encontre du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la société requérante la somme de 39 215 F ainsi que les intérêts au taux légal pour la période du 1er juillet 1984 au 30 avril 1986 en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de jutice rendue en matière d'expulsion de locataires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé du 25 juin 1986, annulé la décision implicite de rejet opposée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX" par le préfet commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine à sa demande d'indemnité et a condamné l'Etat à payer à la société requérante la somme de 39 215 F ainsi que les intérêts au taux légal pour la période du 1er juillet 1984 au 30 août 1986 en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice rendue en matière d'expulsion ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire du préfet, commissaire de la République enregistré le 27 juillet 1987, qu'à la suite de ce jugement, l'indemnité principale mise à la charge de l'Etat a été mandatée le 6 juillet 1987 et que le montant de la somme due au titre d'intérêts était en cours de mandatement ; que dès lors la requête de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX", qui reconnait avoir obtenu entière satisfaction, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX" et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 88392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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