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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 90949

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90949
Numéro NOR : CETATEXT000007739242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;90949 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - Logement de fonction d'un gardien chauffagiste - Agent n'ayant plus de titre à l'occuper du fait d'une mutation.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE - Existence - Maintien d'un agent dans un logement de fonction après sa mutation - Circontance risquant de perturber le fonctionnement d'un collège.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a ordonné, à la demande du département de l'Essonne, à M. Jean-Claude X... de libérer dès notification de la présente ordonnance, les locaux qu'il occupe au collège Ronsard à Paray-Vieille-Poste, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a enjoint à M. X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion ;
Considérant que le maintien de M. X... dans ce logement alors qu'il n'avait plus aucun titre à l'occuper du fait de sa mutation au lycée d'enseignement professionnel de Juvisy-sur-Orge empêchait l'installation du nouveau gardien chauffagiste du collège et risquait de perturber le fonctionnement de celui-ci ; qu'ainsi la mesure ordonnée en référé présente un caractère d'urgence ;
Considérant que si M. X... souligne qu'il n'a pas été relogé et se trouve en congé de maladie, de tels faits ne sont pas de nature à faire légalement obstacle à la mesure ordonnée par l'ordonnance attaquée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général des l'Essonne et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 90949
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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