Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 60833

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60833
Numéro NOR : CETATEXT000007724156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;60833 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN - Recrutement et nomination - Concours de recrutement d'assistants à temps plein - Anciens internes - Validation des fonctions - Conditions non remplies - Refus de la dispense d'examen préalable.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant 7 km route de Saint-Joseph à Saint-Joseph (97212), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant la validation, au titre de l'internat, des fonctions qu'elle a exercées au centre hospitalier de Fort-de-France en qualité d'assistant à titre provisoire du 1er décembre 1977 au 31 janvier 1981 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 891 du 17 avril 1943, modifié ;
Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., nommée le 1er avril 1974 en qualité d'interne en médecine titulaire au centre hospitalier de Fort-de-France, a bénéficié d'une mise en disponibilité du 26 septembre 1974 au 25 septembre 1977, puis a été réintégrée dans ses fonctions d'interne jusqu'au 30 novembre 1977 ; qu'elle a alors été désignée à titre provisoire en qualité d'assistant à temps plein au centre hospitalier de Fort-de-France du 1er décembre 1977 au 31 janvier 1981 ; qu'en vue de pouvoir bénéficier de la dispense d'examen préalable à un concours de recrutement d'assistant à temps plein, prévue par l'article 12 du décret n° 78-257 du 8 mars 1978 en faveur notamment des anciens internes titulaires en médecine justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité, elle a sollicité le 3 juin 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale la validation, au titre de l'internat de la région sanitaire des Antilles-Guyane, des fonctions qu'elle a exercées pendant trois ans et deux mois en qualité d'assistant-temps plein à titre provisoire ; que cette validation ainsi que la dispense d'examen préalable lui ont été refusées par la décision ministérielle en date du 29 juin 1983 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 224 du décret du 17 avril 1943, en vigueur à la date de la décision précitée du 29 juin 1983 : "Les anciens internes ... ayant effectués trois années d'internat, ont droit au titre d'ancien interne ..." ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme X... n'a effectué que huit mois d'internat en médecine au centre hospitalier de Fort-de-France ; que l'exercice des fonctions d'assistant à titre provisoire dans le même établissement ne peut, pour l'application du texte précité, être regardé comme équivalent à l'exercice effectif des fonctions d'interne ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 29 juin 1983 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision ministérielle 1983-06-29 Affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée confirmation
Décret 78-257 1978-03-08 art. 12 Décret 1943-04-17 art. 224


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 60833
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.