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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65226

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65226
Numéro NOR : CETATEXT000007727527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;65226 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Décret autorisant un changement de nom - Illégalité - Nom d'origine n'ayant pas de consonance étrangère.

26-01-03 Le nom de Brauner n'a pas une consonance étrangère justifiant que M. Claude Brauner et ses fils soient autorisés, en application de la loi du II germinal an XI, à substituer à leur nom patronymique celui de Bremontier.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- admette son opposition au décret du 4 janvier 1984 en tant qu'il a autorisé MM. Claude X... et son fils mineur Armand ainsi que M. Laurent X... à substituer à leur nom celui de Bremontier ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 germinal au X et le décret du 8 janvier 1859 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Védrine, Maître des requêtes,
- les observations de Me Coutard, avocat de M. Raymond, Pierre Y... et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de MM. Claude, Willy X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur Arnaud, Patrick, René, Maurice et de M. Laurent-Olivier, Lucien X...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le nom de X... n'a pas une consonance étrangère justifiant que M. Claude X... et ses fils Arnaud et Laurent soient autorisés, en application de la loi du 11 germinal an XI, à substituer à leur nom patronymique celui de Bremontier ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Y... est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il autorise M. Claude X... et ses fils Arnaud et Laurent à porter le nom de Y... ;
Article 1er : Le décret susvisé du 4 janvier 1984 est annulé, en tant qu'il autorise M. Claude X... et ses fils Arnaud et Laurent à porter le nom de Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à MM. Claude et Laurent X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi AN11-GE-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 65226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Questiaux
Rapporteur ?: M. Vedrine
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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