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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68300
Numéro NOR : CETATEXT000007704517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;68300 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Notion d'accident de service - Absence - Décès d'une crise cardiaque d'un sapeur-pompier.

36-07-10-01, 48-03-05, 36-05-04-01-03, 36-08-03-01-01 Sapeur-pompier décédé d'une crise cardiaque alors qu'il venait d'arriver à la caserne, où il s'était rendu en voiture personnelle à l'appel de la sirène. Il ressort du rapport d'autopsie que l'intéressé "a été victime d'une insuffisance cardiaque aiguë due à la phase de digestion débutante combinée avec un effort physique, mais surtout à une artériosclérose du myocarde fortement sténosante qui a empêché une irrigation correcte du myocarde au moment de l'effort". L'insuffisance cardiaque aiguë ayant entraîné le décès de ce sapeur-pompier non professionnel, alors même qu'elle est survenue à l'occasion du service, doit être regardée comme ayant une origine dont la relation directe, certaine et déterminante, avec le service n'est pas établie. Absence de droit de la veuve à une rente de réversion.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion d'accident de service - Absence - Pension de réversion bénéficiant à la veuve d'un sapeur-pompier non professionnel - Imputabilité au service du décès.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Sapeurs-pompiers - Sapeur-pompier décèdé d'une crise cardiaque.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pension de réversion au profit des veuves de sapeurs-pompiers non professionnels - Imputabilité au service du décès - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général refusant à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 31 mai 1981 ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Védrine, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.354-1 du code des communes, issu de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 : "Les sapeurs-pompiers non professionnels blessés ainsi que ceux qui ont contracté une maladie à l'occasion du service commandé ont droit aux allocations, rentes et indemnités, définies par la présente sous-section. Ces prestations sont à la charge de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article L.354-6 du même code : "Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait le de cujus, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est décédé d'une crise cardiaque le 31 mai 1981 vers 19 heures, alors qu'il venait d'arriver à la caserne des sapeurs-pompiers où il s'était rendu en voiture personnelle à l'appel de la sirène ;
Considérant qu'il ressort du rapport d'autopsie établi par le professeur W. X..., que " M. Y... a été victime d'une insuffisance cardiaque aigüe due à la phase de digestion débutante combinée avec un effort physique, mais surtout à une artériosclérose du myocarde fortement sténosante qui a empêché une irrigation correcte du myocarde au moment de l'effort" ;
Considérant que l'insuffisance cardiaque aigüe ayant entrainé le décès de M. Y..., sapeur-pompier non professionnel, alors même qu'elle est survenue à l'occasion du service doit être regardée comme ayant une origine dont la relation directe, certaine et déterminante avec le service n'est pas établie ; que dès lors, elle ne constitue pas une maladie contractée à l'occasion du service au sens des dispositions précitées de l'article L.354-1 du code des communes ; qu'ainsi, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, aux ayants droits de M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L354-1, L354-6
Loi 75-1258 1975-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 68300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Questiaux
Rapporteur ?: M. Vedrine
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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