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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1988, 72780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72780
Numéro NOR : CETATEXT000007736771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;72780 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Expertise.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 octobre 1985 et le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 2 août 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, accordé à M. et Mme X... un dégrèvement au titre des factures de télécommunications datées des 4 août et 13 octobre 1982, des sommes excédant le montant de deux mille francs pour chacune desdites factures et, d'autre part, mis à la charge de l'administration des PTT les frais d'expertise ;
2- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat des Epoux X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... ont contesté devant le tribunal administratif de Rouen les relevés téléphoniques 4B-82 et 5B-82 concernant l'une des deux lignes desservant les 21 postes intérieurs de l'hôtel de 15 chambres qu'ils exploitent à Rouen, pour les périodes du 11 mai au 8 juillet 1982 et du 8 juillet 1982 au 8 septembre 1982 ; que ces relevés enregistraient une consommation dix fois supérieure à la moyenne de 2 000 F enregistrée précédemment ;
Considérant que si l'expert nommé par le tribunal administratif de Rouen a émis l'avis que l'augmentation subite des consommations contestées "est très certainement due à la mise en service d'un nouveau calculateur" très fiable et remplaçant le compteur électromécanique dont il n'est pas contesté qu'il présentait des insuffisances de comptage, il indique que "cette hypothèse n'exclue pas une utilisation exceptionnelle de l'abonné qu'il n'est pas possible de contrôler à postériori" ; qu'ainsi l'instruction n'a pas permis de relever des indices concordants de nature à faire tenir les factures litigieuses comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DES PTT est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen, accordant un dégrèvement, sur les deux factures litigieuses, des sommes excédant le montant de deux mille francs pour chacune desdites factures ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de M. et Mme X... ;
Article 1er : Les articles 1 et 3 du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 2 août 1984 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le trbunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif sont mis à la charge de M. et Mme X....
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à M. et Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 72780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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