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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1988, 75467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75467
Numéro NOR : CETATEXT000007735789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;75467 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE - Retrait d'un permis de construire frappé de sursis.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETIGE, demeurant ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis a exécution de l'arrêté du 24 octobre 1985 du maire de la commune de Brunstatt lui accordant un permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective,
°2) rejette la demande présentée par M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la société ETIGE,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décison dont le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution par un jugement dont l'annulation est demandée devant le Conseil d'Etat, a été rapportée par un arrêté en date du 17 février 1987 du maire de Brunstatt qui "annule et remplace le permis de construire délivré le 24 octobre 1985" ; que par suite la requête de la SOCIETE ETIGE, en tant qu'elle est dirigée contre l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg décidant qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 1985 du maire de la commune de Brunstatt, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ETIGE dirigées contre l'article 2 du jugement, en date du 16 janvier 1986, du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ETIGE, à M. X..., à la commune de Brunstatt et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 75467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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