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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 82157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82157
Numéro NOR : CETATEXT000007739167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;82157 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION - Demande d'extension adressée au préfet par l'exploitant d'une installation classée - Arrêté préfectoral excédant les pouvoirs que le préfet tient de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977.

44-02-02-005-03 L'article 1er-A de l'arrêté du préfet du Finitère en date du 28 février 1980 portant application des prescriptions relatives aux élevages de porcs relevant du régime de la déclaration prévoit que toute porcherie doit être implantée à plus de 100 mètres de tout immeuble habité par des tiers. Or, par l'arrêté du 22 juin 1982, le commissaire de la République du département du Finistère a statué favorablement sur la demande de M. L. tendant à l'extension de sa porcherie, qui est située sur le territoire de la commune de Plouvenez-Lochrist, à 36 mètres d'une maison d'habitation, sans d'ailleurs prévoir de dispositions pour atténuer les nuisances en résultant pour le propriétaire de cette maison. En prenant cet arrêté, le commissaire de la République a excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977.


Texte :

Vu les requêtes enregistrées le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. André Y..., demeurant Rescourel commune de Plounevez-Lochrist à Plouescat (29221), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République du Finistère autorisant le requérant à étendre son élevage de porcs,
2°- rejette la demande présentée par M. Eric X... devant le tribunal administratif de Rennes,
3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé du 16 juillet 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er-A de l'arrêté du préfet du Finistère en date du 28 février 1980 portant application des prescriptions relatives aux élevages de porcs relevant du régime de la déclaration que toute porcherie doit être implantée à plus de 100 mètres de tout immeuble habité par des tiers ; qu'au terme de l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : "si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet qui statue par arrêté" ;
Considérant que par l'arrêté litigieux en date du 22 juin 1982, le Commissaire de la République du département du Finistère a statué favorablement sur la demande de M. Y... tendant à l'extension de sa porcherie, qui est située sur le territoire de la commune de Plounevez Lochrist, à 36 mètres d'une maison d'habitation appartenant à M. X..., sans d'ailleurs prévoir de dispositions de nature à atténuer les nuisances en résultant pour ce dernier ; qu'en prenant cet arrêté, le Commissaire de la République a exédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 82157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. de La Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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