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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1988, 32957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32957
Numéro NOR : CETATEXT000007705350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-22;32957 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Sanction - Pluralité de motifs - Irrégularités fiscales reprochées à un inspecteur central des impôts non établies.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS - Cas où les autres motifs ne suffisent pas à justifier la décision attaquée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1978 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;
Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 et le décret °n 59-311 du 14 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 15 mars 1978 par lequel le ministre de l'économie et des finances a prononcé à l'égard de M. X..., inspecteur central des impôts, la sanction de la mise à la retraite d'office est fondé sur trois motifs respectivement tirés du manque d'assiduité et de ponctualité de l'intéressé dans l'accomplissement de son service, du fait qu'il aurait laissé par négligence prescrire deux créances du trésor et de ce qu'il se serait rendu coupable, en tant que contribuable, d'irrégularités fiscales ;
Considérant, d'une part, que les irrégularités fiscales reprochées à M. X... ne sont pas établies ; que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que les deux autres motifs, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du 15 mars 1978 ;

Article 1er : Le jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du 15 mars 1978 du ministre de l'économie et des finances sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1988, n° 32957
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1988

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