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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1988, 67363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67363
Numéro NOR : CETATEXT000007729310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-22;67363 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - Stagiaire - Licenciement en cours de stage - Erreur manifeste.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PARRANQUET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 16 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 novembre 1983 du maire de Parranquet prononçant le licenciement de Mme X..., secrétaire de mairie,
°2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de PARRANQUET et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, par un arrêté du 7 novembre 1983, le maire de Parranquet a prononcé le licenciement de Mme X..., secrétaire de mairie stagiaire ; que la présente requête de la commune de PARRANQUET est dirigée contre le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté ; que si, par un arrêté du 30 avril 1985, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Parranquet, qui avait prononcé en exécution du jugement susmentionné la réintégration de Mme X... dans ses fonctions, a de nouveau licencié cette dernière à compter du 11 mai 1985, cette circonstance ne prive pas de son objet l'appel de la commune ;
Considérant, d'autre part, que l'arrêté susanalysé du 7 novembre 1983 a été motivé par diverses négligences professionnelles de l'intéressée, notamment dans la gestion et le suivi des documents dont elle avait la charge ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'ils n'ont pu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de licenciement en cours de stage ; que, dès lors, la commune de PARRANQUET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Parranquet en date du 7 novembre 1983 ;
Article ler : La requête de la commune de PARRANQUET est rejetée.DA
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de PARRANQUET, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1988, n° 67363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/01/1988

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