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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 janvier 1988, 71423

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71423
Numéro NOR : CETATEXT000007735050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-22;71423 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Action devant le Conseil des Prud'hommes ne conservant pas le délai de recours contentieux contre une décision de licenciement - Agent public communal.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMMENTRY (03600), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du maire de Commentry en date du 26 avril 1979 prononçant le licenciement de Mme X...,
°2 rejette la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE COMMENTRY,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande dont Mme X..., agent auxiliaire de la COMMUNE DE COMMENTRY, a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon afin d'obtenir, à la suite de son licenciement prononcé le 26 avril 1979, diverses indemnités, des rappels de salaires et des certificats de travail avait un objet différent de celle dont elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et qui tendait uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai du recours contentieux contre la décision de licenciement du 26 avril 1979, dont elle avait reçu notification le 27 avril 1979, délai qui était expiré à la date du 28 août 1981 à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ; que la COMMUNE DE COMMENTRY est, dès lors, fondée à soutenir que la demande de Mme X... était irrecevable et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif y a fait droit ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juin 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COMMENTRY, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1988, n° 71423
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/01/1988

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