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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 45151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45151
Numéro NOR : CETATEXT000007706459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-27;45151 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 août 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. "DEMARCHE ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 du directeur général des impôts l'évinçant purement et simplement de la gérance d'un débit de tabac,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 3 novembre 1980, le directeur général des impôts a prononcé l'éviction de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" de la gérance d'un débit de tabac ; que cette décision, notifiée le 18 décembre 1980, est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux ;
Considérant qu'en prenant la décision attaquée en date du 18 juin 1981, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes s'est borné à confirmer la décison susvisée du directeur général des impôts et n'a par suite pas pris une décision nouvelle de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'était pas recevable à contester la décision susvisée du 18 juin 1981 devant le tribunal administratif de Nice par une requête enregistrée le 2 juillet 1981 ; que, dès lors, la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" et au ministre d'Etat, ministrede l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décision 1981-06-18 Directeur général des impôts décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1988, n° 45151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/01/1988

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