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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1988, 67863

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67863
Numéro NOR : CETATEXT000007625397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-27;67863 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant à Vilaine de Courçais, Viplaix (03370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1/ annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980,
°2/ lui accorde la décharge sollicitée, ainsi que la réattribution de certaines parcelles qui lui ont été retirées à tort lors du remembrement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la propriété de M. Emile X..., décédé en 1986, comprenait en 1979 et 1980 l'ensemble des terrains qui lui avaient été attribués à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Courçais, le jugement annulant ces opérations n'ayant pas encore été exécuté et que les parcelles dont M. X... soutient qu'elles auraient été attribuées à tort étaient exploitées par le requérant ; que, dès lors, c'est, à bon droit que le bénéfice agricole forfaitaire retenu pour l'assujettissement de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 a été déterminé en prenant en compte la superficie de ces parcelles ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... demande en outre, "la réattribution des parcelles occupées en violation de la loi", ses prétentions ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre au juge de se prononcer sur elles ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'était pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête susvisée de M. Emile X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Courçais et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1988, n° 67863
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 27/01/1988

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