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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 49690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49690
Numéro NOR : CETATEXT000007706525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;49690 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délais - Point de départ - Notification d'une ordonnance d'expropriation mentionnant expressément l'arrêté de cessibilite attaqué - Demande tardive.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant à La Chapelle Saint-Aubin (72650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 1977 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles deux parcelles lui appartenant ;
°2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance du Mans en date du 17 juin 1977 prononçant l'expropriation des parcelles appartenant au requérant a été notifiée à ce dernier le 29 juin 1977 ; que cette ordonnance mentionnait expressèment l'arrêté du 7 juin 1977 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré cessibles un certain nombre de propriétés situées sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Aubin, dont celles qui appartenait à M. X... ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral précité, enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 30 juin 1980, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux, était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 49690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/01/1988

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