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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 58021

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58021
Numéro NOR : CETATEXT000007724035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;58021 ?

Analyses :

EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE - Autorisation de de captage et de distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé (article L - 24 du code de la santé publique) - Compétence du préfet - Limites et modalités d'exercice.

27-03-01 Le préfet de la Gironde a pris le 23 décembre 1981 un arrêté prescrivant à l'article 1er le raccordement du réseau d'adduction du lotissement de Piraillan-Forêt à celui de la commune de Lège-Cap-Ferret, et interdisant, à l'article 2, l'utilisation pour l'alimentation humaine de l'eau fournie par les deux forages de ce lotissement. Il résulte des pièces du dossier que les analyses pratiquées le 26 avril 1981 et le 7 mai 1981 ont fait apparaître la présence de germes pathogènes dans l'eau provenant du forage n° 1. L'analyse du 2 septembre 1981 a montré que le forage n° 2 était pollué à son tour. De surcroît, l'eau produite par ces forages est fortement minéralisée et, en ce qui concerne le forage n° 2, trop riche en fer et en chlorure au regard des normes admises. Dès lors, et bien que les analyses ultérieures aient montré que l'eau était redevenue potable au point de vue bactériologique au mois de novembre, le préfet de la Gironde, en présence d'un système d'alimentation en eau qui n'offrait pas les garanties exigées par les textes précités, était fondé à interdire l'utilisation de cette eau pour l'alimentation humaine. Cependant ni les articles 19 à 24 du code de la santé publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'a eu pour effet de transférer au préfet, en dehors de toute carence de l'autorité municipale, les pouvoirs que celle-ci tient des articles L.131-1 et suivants du code des communes pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En ordonnant, par l'article 1er de l'arrêté attaqué, le raccordement du réseau privé du lotissement La Forêt à la distribution publique d'eau de la commune de Lège, le préfet de la Gironde a excédé ses pouvoirs.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon à LEGE-CAP FERRET (33950), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1981 par laquelle le Préfet de la Gironde a interdit l'utilisation pour l'alimentation humaine des forages n° 1 et 2 du lotissement La Forêt et prescrit le raccordement du réseau privé de ce lotissement au réseau de distribution publique d'eau de la commune de LEGE ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) subsidiairement ordonne toute mesure d'instruction pour rechercher tous renseignements utiles relatifs à l'adduction d'eau du lotissement de Piraillan-Forêt ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que les conclusions principales de la requête, qui tendent à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1981 du préfet de la Gironde, sont dispensées du ministère d'avocat ; qu'ainsi ces conclusions sont recevables ;
Sur la légalité de l'arrêté :
Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code de la santé publique : "Le captage et la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sont soumis à l'autorisation du préfet. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le réglement d'administration publique prévu à l'article L.25-1 du présent code ..." ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 61-859 du 1er août 1961, portant règlement d'administration publique pour l'application de ces dispositions, que toute eau livrée à la consommation humaine doit être potable, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à la santé de ceux qui la consomment, et présenter en outre des caractères définis par le ministre de la santé ; que, selon l'article 6 du même décret, "les installations doivent assurer en tout temps la fourniture d'une eau répondant aux critères de qualité visés à l'article 1er ..." ;
Considérant que le préfet de la Gironde a pris le 23 décembre 1981 un arrêté prescrivant à l'article 1er le raccordement du réseau d'adduction du lotissement de Piraillan-Forêt à celui de la commune de Lège-Cap-Ferret, et interdisant, à l'article 2, l'utilisation pour l'alimentatin humaine de l'eau fournie par les deux forages de ce lotissement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les analyses pratiquées le 26 avril 1981 et le 7 mai 1981 ont fait apparaître la présence de germes pathogènes dans l'eau provenant du forage n° 1 ; que l'analyse du 2 septembre 1981 a montré que le forage n° 2 était pollué à son tour ; que de surcroît l'eau produite par ces forages est fortement minéralisée et, en ce qui concerne le forage n° 2, trop riche en fer et en chlorure au regard des normes admises ; que dès lors, et bien que les analyses ultérieures aient montré que l'eau était redevenue potable au point de vue bactériologique au mois de novembre, le préfet de la Gironde, en présence d'un système d'alimentation en eau qui n'offrait pas les garanties exigées par les textes précités, était fondé à interdire l'utilisation de cette eau pour l'alimentation humaine ;
Considérant cependant que ni les articles 19 à 24 du code de la santé publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'a eu pour effet de transférer au préfet, en dehors de toute carence de l'autorité municipale, les pouvoirs que celle-ci tient des articles L.131-1 et suivants du code des communes pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'en ordonnant, par l'article 1er de l'arrêté attaqué, le raccordement du réseau privé du lotissement La Forêt à la distribution publique d'eau de la commune de Lège, le préfet de la Gironde a excédé ses pouvoirs ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association des résidents est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué, et la réformation en ce sens du jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 23 décembre 1981 est annulé.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT PRIVE DE PIRAILLAN-FORET est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Références :

. Code des communes L131-1
Code de la santé publique L19 à L24
Décret 61-859 1961-08-01 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 58021
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Arnoult,
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/01/1988

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