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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 59398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59398
Numéro NOR : CETATEXT000007724079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;59398 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Formation des pilotes - Interruption sans motif de l'application en ligne - Faute engageant la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Rémunération d'élève pilote en phase d'application en ligne.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES - Formation des pilotes - Interruption sans motif de l'application en ligne - Faute engageant la responsabilité de l'Etat.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 40 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la dernière période de sa formation de pilote de ligne dite "phase d'application en ligne" ;
2°) condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 591 708 F avec les intérêts de droit à compter de la demande au ministre, capitalisés le 21 mai 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Francis X...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la formation des pilotes de ligne, telle qu'elle est organisée par les arrêtés des 13 octobre 1959, 3 avril 1968 et 8 février 1973, comprend normalement, à l'issue de la formation de base, une dernière phase, dite d'application ou d'adaptation en ligne, qui était assurée par la compagnie nationale Air France pour le compte de l'Etat et qui, bien qu'elle soit postérieure à la délivrance des licences et des brevets requis pour l'exercice des fonctions de pilote de ligne, fait partie intégrante de la formation des intéressés ; qu'ainsi, en interrompant sans motif, avant sa phase finale, la formation donnée à la promotion à laquelle appartenait M. X... les services chargés de l'adaptation en ligne de cette promotion ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant toutefois qu'aucune disposition réglementaire ne garantit aux élèves pilotes de ligne qu'un emploi de leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité due au requérant d'une part à la perte de revenus qu'il a subie pendant la période où il aurait dû percevoir la rémunération d'élève pilote en phase d'adaptation en ligne, et d'autre part, après cette période, au préjudice résultant pour lui du caractère incomplet de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin de formation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée totale de l'interruption de la formation de M. X..., de celle des périodes pendant lesquelles l'intéressé a été privé de tout emploi, et de celle des périodes où il a dû se contenter d'un emploi inférieur à sa qualification, et eu égard au montant total des sommes effectivement perçues par lui au cours de ces périodes, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait une appréciation insuffisante du préjudice pécuniaire et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis en lui allouant une indemnité de 40 000 F ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que M. X... demande pour la première fois en appel les intérêts de la somme que l'Etat a été condamné à lui verser ; qu'il y a droit à compter du 28 juillet 1981 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 mai 1984 ; que dans la mesure où, à cette date, ladite somme de 40 000 F n'avait pas été versée, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme de 40 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... portera intérêts au taux légal, à compter du jour 28 juillet 1981 ; dans la mesure où cette somme de 40000 F ne lui a pas été versée le 21 mai 1984, les intérêts échus à cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la compagnie Air France et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêtés 1959-10-13, 1968-04-03, 1973-02-08
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 59398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/01/1988

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