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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1988, 62329

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62329
Numéro NOR : CETATEXT000007725849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;62329 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant à Charmont par Givry-en-Argonne (51330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne soit déclaré responsable du préjudice résultant pour lui de l'erreur de diagnostic commise sur la nature de la blessure pour le traitement de laquelle il avait été admis dans cet hôpital le 25 juin 1981,
°2) condamne l'hôpital à réparer ledit préjudice en lui versant une somme de 50 000 F au titre du préjudice matériel et en ordonnant une expertise aux fins d'évaluer l'importance du préjudice corporel,
°3) condamne l'hôpital à lui verser une provision de 15 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a été hospitalisé le 25 juin 1981 dans les services du Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne, où a été diagnostiquée, après radiographie, une entorse grave du genou gauche ; que le 4 novembre 1981, de nouvelles radiographies ordonnées par les médecins de l'hôpital révélèrent que M. X... souffrait en réalité d'une fracture du genou gauche ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la nature de la fracture dont s'agit, ni l'erreur de diagnostic commise le 25 juin 1981, ni la circonstance que le praticien de l'hôpital que consulta M. X... le 2 septembre 1981 ait estimé que les souffrances persistantes de l'intéressé étaient dues au peu d'attention portée par celui-ci aux prescriptions médicales qui lui avaient été faites et n'ait pas prescrit de radiographie de contrôle, ne constituent de fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier régional de Châlons-sur-Marne et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 62329
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1988

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