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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 68009

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68009
Numéro NOR : CETATEXT000007704490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;68009 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Motif fondé sur des considérations tenant à l'attitude d'une employée - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, dont le siège est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne les autorisant à licencier Mme X... pour motif économique ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., employée des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, a reçu le même jour, 27 février 1984, une lettre lui notifiant un "sévère avertissement" et une proposition de réduire son temps de travail de 40 heures à 20 heures par semaine ; que, Mme X..., ayant refusé cette offre, la direction des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ a demandé dès le 29 février 1984 l'autorisation de la licencier au directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne ; que, même si cette entreprise a connu au cours des années précédentes des difficultés économiques, ses résultats financiers n'ont jamais été déficitaires ; qu'ainsi le motif immédiat qui a inspiré la demande d'autorisation de licenciement à un moment où l'entreprise bénéficiait encore des facilités prévues par le contrat "Emploi-Investissement du textile et de l'habillement" signé par elle avec l'Etat, est fondé en réalité sur des considérations tenant à l'attitude de Mme X... et, qu'en estimant que cette demande de licenciement était d'abord fondée sur la situation économique de l'entreprise, le directeur du travail et de l'emploi du département de l' Orne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la décision tacite par laquelle le directeur du travail et de l'emploi du département de l' Orne a autorisé le licenciement de Mme X... ;
Article 1er : La requête des ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ETABLISSEMENTS RODRIGUEZ, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 68009
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/01/1988

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