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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 76826

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76826
Numéro NOR : CETATEXT000007738382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;76826 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - Véhicule de gendarmerie.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Accident de circulation lors d'une opération de transfert d'un individu soupçonné de plusieurs meurtres - Action en responsabilité - Opération de police judiciaire - Incompétence du juge administratif.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à voir l'Etat déclaré responsable de préjudices consécutifs à l'accident de la circulation survenu à leur fils le 8 avril 1979 et condamné à réparation,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Gérard X... est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu le 8 avril 1979 à Apremont (Oise) ; que le vélomoteur, sur lequel il avait pris place en tant que passager, a heurté une voiture qui le précédait et qui avait brusquement ralenti pour laisser le passage à une voiture de gendarmerie arrivant en sens inverse ; que cette voiture effectuait le transfert vers Senlis de M. Y... soupçonné de plusieurs meurtres ; que la victime est tombée du vélémoteur et a été heurtée par l'un de ces véhicules ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 " ... les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif d'Amiens, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de l'action en responsabilité introduite par les Epoux X... contre le ministre de la défense en tant qu'elle est fondée sur une faute qu'aurait commise le conducteur du véhicule administratif ;
Considérant que les Epoux X... ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité de l'Etat du fait des conditions de transfert vers Senlis de M. Y... qui se rattachent à une opération de police judiciaire dont il n'appartenait qu'aux juges judiciaires de connaître ; que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens s'est déclaré compétent pour connaître des conclusions des Epoux X... en tant qu'elles sont fondées sur les conditions de ce transfert ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 21 janvier 1986 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services de gendarmerie n'ont commis aucune faute dans l'organisation des secours ;
Considérant qu'il résultede tout ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens, qui disposait de toutes les informations nécessaires pour statuer, a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 500 000 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 21 janvier 1986 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête fondées sur les conditions du transfert vers Senlis de M. Y....
Article 2 : La demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif d'Amiens et tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des conditions du transfert de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 57-1424 1957-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 76826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/01/1988

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