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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1988, 73915

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73915
Numéro NOR : CETATEXT000007626210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-03;73915 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Rennes,
- lui accorde la réduction de l'imposition demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ....II. Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin" ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; qu'il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l'état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les parents de M. X... ont disposé, compte non tenu de l'aide apportée par celui-ci, de revenus propres s'élevant à 39 051 F pour l'année 1981, alors que les revenus de M. X..., marié et père de deux enfants, se sont élevés, pour la même année, à 99 505 F ; que, compte tenu des revenus susmentionnés, les parents de M. X... ne peuvent être regardés comme ayant été dans le besoin au cours de l'année 1981 au sens des dispositions précitées du code civil ; que, par suite, la mise à disposition gratuite par M. X... du logement occupé par ses parents et représentant une valeur non contestée de 12 000 F par an, n'a pas le caractère d'une pension alimentaire pour l'application des dispositions précitées de l'article 156 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

. Code civil 205
CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1988, n° 73915
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 03/02/1988

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