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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 77134

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77134
Numéro NOR : CETATEXT000007720720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-03;77134 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES - Décompte des bulletins - Destruction des bulletins nuls annexés aux procès-verbaux après leur transmission à la préfecture - Fait ne portant pas atteinte à la sincérité du scrutin.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant 112 Grand'rue à Sèvres (92310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace ;
2°) modifie les résultats du scrutin ;
3°) proclame élu M. Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... soutient, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Bas-Rhin en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace, que le nombre de bulletins nuls aurait été anormalement élevé, au détriment, notamment, de la liste sur laquelle il figurait ;
Considérant que si les bulletins litigieux, qui avaient été annexés aux procès-verbaux des opérations électorales ont été détruits après leur transmission à la préfecture du Bas-Rhin, cette circonstance n'est pas, à elle seule de nature à entraîner l'annulation des élections ou la rectification des résultats, dès lors d'une part que M. Y... n'invoque aucun élément de nature à établir que lesdits bulletins, qui n'avaient d'ailleurs fait l'objet d'aucune observation aux procès-verbaux, auraient été annulés à tort, et d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que la destruction de ces bulletins ait eu pour effet ou pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant que le grief invoqué par le requérant et tiré de ce que le décompte des suffrages aurait été affecté par de multiples erreurs commises dans un grand nombre de bureaux de vote, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., M. X..., M. A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1988, n° 77134
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1988

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