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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 66533

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66533
Numéro NOR : CETATEXT000007719660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-05;66533 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION - Répartition des lits au sein de l'établissement - Dédoublement d'un service - Motifs - Motif tiré de l'intérêt du service.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 13 mai 1980 du conseil d'administration du centre hospitalier de Laon décidant le maintien à hauteur de dix-huit lits du service de gynécologie-obstétrique et créant un service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgicale de même capacité,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... ROCQUE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier de Laon,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par sa délibération du 13 mai 1980, le conseil d'administration du centre hospitalier de Laon a réduit de trente six lits à dix huit lits le service de gynécologie-obstétrique placé sous la direction du Dr Jean ROCQUE ; que si la suspension du Dr ROCQUE par arrêté du ministre de la santé en date du 1er avril 1980 à la suite de critiques formulées sur sa manière de servir a pu jouer un rôle dans l'intervention de cette décision, le motif principal de la délibération a été la volonté du conseil d'administration du centre hospitalier de créer, à côté du service du Dr ROCQUE, un nouveau service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgicale ; que la délibération susmentionnée a été ainsi prise dans l'intérêt du service ; que le Dr ROCQUE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article ler : La requête présentée par M. Jean ROCQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROCQUE au centre hospitalier de Laon et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1988, n° 66533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Benassayag
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/02/1988

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