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05/02/1988 | FRANCE | N°66533

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 66533


Vu la requête enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 13 mai 1980 du conseil d'administration du centre hospitalier de Laon décidant le maintien à hauteur de dix-huit lits du service de gynécologie-obstétrique et créant un service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgic

ale de même capacité,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 13 mai 1980 du conseil d'administration du centre hospitalier de Laon décidant le maintien à hauteur de dix-huit lits du service de gynécologie-obstétrique et créant un service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgicale de même capacité,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... ROCQUE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier de Laon,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par sa délibération du 13 mai 1980, le conseil d'administration du centre hospitalier de Laon a réduit de trente six lits à dix huit lits le service de gynécologie-obstétrique placé sous la direction du Dr Jean ROCQUE ; que si la suspension du Dr ROCQUE par arrêté du ministre de la santé en date du 1er avril 1980 à la suite de critiques formulées sur sa manière de servir a pu jouer un rôle dans l'intervention de cette décision, le motif principal de la délibération a été la volonté du conseil d'administration du centre hospitalier de créer, à côté du service du Dr ROCQUE, un nouveau service de gynécologie-obstétrique à orientation chirurgicale ; que la délibération susmentionnée a été ainsi prise dans l'intérêt du service ; que le Dr ROCQUE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article ler : La requête présentée par M. Jean ROCQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROCQUE au centre hospitalier de Laon et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Répartition des lits au sein de l'établissement - Dédoublement d'un service - Motifs - Motif tiré de l'intérêt du service.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 05 fév. 1988, n° 66533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Benassayag
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision
Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/02/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66533
Numéro NOR : CETATEXT000007719660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-05;66533 ?
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