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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 75789

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75789
Numéro NOR : CETATEXT000007722380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-10;75789 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Absence.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Demande de sursis à exécution - Non obligation pour le tribunal de permettre de répliquer à un mémoire en défense.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Modification du P - O - S - Préjudice - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de La Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette délibération,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de statuer sur la demande de M. X... qui tendait au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la Grande Motte en date du 30 septembre 1985 approuvant des modifications au plan d'occupation des sols de cette commune, de permettre à M. X... de répliquer à un mémoire en défense de la commune qu'il avait reçu en communication dans le cadre de la procédure d'instruction de son recours en annulation formé contre la même délibération ;
Sur la demande de sursis :
Considérant que M. X... ne fait état d'aucun préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée du 30 septembre 1985 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de la Grande Motte et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Délibération 1985-09-30 conseil municipal de La Grande-Motte décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1988, n° 75789
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/02/1988

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