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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1988, 61735

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61735
Numéro NOR : CETATEXT000007625825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-12;61735 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Les Cannes Blanches" à Marseille (13013), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, relatif à la catégorie des traitements et salaires : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments ..., ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéresés en sus des traitements, indemnités, émoluments ... proprement dits" ;
Considérant que la valeur d'utilisation du logement de 80 m2 dont M. X... avait la disposition à titre gratuit en qualité de directeur d'un foyer-logement constituait pour lui un avantage en nature au sens des dispositions précitées ; que, si l'intéressé était soumis en contrepartie à des sujétions particulières dans l'accomplissement de son service, cet avantage avait précisément pour objet de tenir compte de ces sujétions ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la consistance dudit logement, de construction récente et qui comportait trois pièces, lui imposait l'obligation de maintenir simultanément des dépenses afférentes à une autre habitation qu'il occupait avec sa famille, au point d'annuler la valeur de l'avantage en nature dont s'agit ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle le fait que M. X... était logé par nécessité absolue de service, la valeur d'utilisation de son logement constituait, contrairement à ce qu'il prétend, un élément de rémunération à inclure dans ses revenus imposables de l'année 1981 en vertu des dispositions de l'article 82 précité du code général des impôts ;
Considérant que l'évaluation de cet avantage à 4 245 F tient compte d'une réduction d'un tiers opérée sur la valeur locative du logement en raison des sujétions spéciales auxquelles M. X... était soumis ; que le requérant ne fournit pas d'éléments d'appréciation propres à faire apparaître que cette évaluation serait excessive ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1988, n° 61735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/02/1988

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