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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 81526

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81526
Numéro NOR : CETATEXT000007725904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-12;81526 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Revenus de l'entreprise familiale permettant d'engager un salarié responsable du secteur commercial.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 26 septembre 1985, par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant que si M. X... aide son père dans la direction de l'entreprise familiale, dont l'objet est la fabrication et la vente de meubles, il ressort des pièces du dossier que, si ce dernier a dû réduire ses activités pour raison de santé, il n'est pas affligé d'une incapacité l'empêchant d'assurer la direction effective de son entreprise, qui comprend dix salariés qualifiés ; que les ressources dégagées par l'entreprise permettraient, en cas de besoin, d'engager un salarié responsable du secteur commercial, pendant l'incorporation du requérant ; qu'ainsi M. X... ne peut prétendre au bénéfice du quatrième alinéa de l'article L. 32 précité du code du service national, son incorporation ne pouvant avoir pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille lui refusant la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 mai 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4
Décision 1985-09-26 Commission régionale Lille décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1988, n° 81526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/02/1988

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