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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 81527

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81527
Numéro NOR : CETATEXT000007724895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-12;81527 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Article L32 alinéa 5 du code du service national - Bénéfices de l'entreprise permettant d'engager un salarié supplémentaire.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. David X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; que si M. David X... a créé en juillet 1982 une entreprise de négoce ambulant de fruits et légumes, il ressort des pièces du dossier qu'il y emploie 4 personnes salariées ; que le bénéfice de l'entreprise, qui s'établit à 356 954 F, permet en cas de besoin d'engager un salarié supplémentaire pour remplacer M. X... pendant la durée de son service national ; qu'ainsi la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée malgré l'incorporation du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 novembre 1985 par laquelle la commission régionale a refusé d'accorder à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 5
Décision 1985-11-07 Commission régionale Lyon décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1988, n° 81527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/02/1988

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