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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 85304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85304
Numéro NOR : CETATEXT000007723280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-12;85304 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS - Droit à la communication des copies - Inscriptions sur la liste d'admission au concours - Candidats ne tenant aucun droit d'une notification erronée leur indiquant qu'ils figuraient sur cette liste (1).

30-01-04-03, 36-03-02-03 En décidant de limiter au 263ème candidat dans l'ordre du mérite les inscriptions sur la liste d'admission pour le recrutement des praticiens hospitaliers dans la spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale au titre du concours ouvert par l'article 86 du décret du 24 février 1984 pour l'année 1986, alors que l'arrêté du 16 avril 1984 avait fixé à 310 le nombre d'inscriptions possibles sur cette liste, le jury n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des candidats, ainsi que l'a prévu d'ailleurs l'article 25 de l'arrêté du 30 mai 1985 applicable dans sa rédaction issu de l'arrêté du 21 avril 1986 au concours organisé en 1986. L'administration, qui était liée par la décision du jury, s'est bornée à rectifier l'erreur matérielle intervenue dans la notification des résultats du concours par suite de l'envoi à tous les candidats classés jusqu'au 310ème d'un courrier les informant qu'ils étaient inscrits sur la liste d'admission. Les requérants, inscrits à tort sur la liste d'admission, ne tenaient aucun droit de cette notification.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Pouvoirs du jury - Pouvoir du jury de limiter les inscriptions sur la liste d'admission au concours - Candidats ne tenant aucun droit d'une notification erronée leur indiquant qu'ils étaient inscrits sur cette liste (1).

Références :


1. Cf. 1987-02-27, Ministre de l'éducation nationale c/ Epoux Poulain, n°s 66262 à 66268


Texte :

Vu °1) la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1987 sous le °n 85 304, présentée par M. L..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu °2) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 706, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. XC... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. XC..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu °3) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 707, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. A... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. A..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu °4) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 708, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. M... etla demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. M..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu °5) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 709, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. I... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. I..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu °6) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 710, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mme T... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour Mme T..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu °7) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 711, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mme C... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour Mme C..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu °8) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 712, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. D... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. D..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui
notifiant cette délibération ;
Vu °9) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 713, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. X... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. X..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 10) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 714, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. O... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. O..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 11) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 715, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. LE GOFF et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. LE GOFF, et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 12) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 716, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. XZ... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. XZ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission,
spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 13) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 717, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. DE F... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. DE F..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 14) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 718, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mme V... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour Mme V..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 15) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 719, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mme U... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour Mme U..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;

Vu 16) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le °n 85 720, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. Q..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 17) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 721, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. XB... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. XB..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 18) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 722, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. XW... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. XW..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;

Vu 19) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 723, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. XY... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. XX..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 20) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 724, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. H... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. H..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 21) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 725, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. R... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. R..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;

Vu 22) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 726, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. XI... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. XI..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 23) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 727, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. XE... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. XE..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 24) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 728, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mme XF... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour Mme XF..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;

Vu 25) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 729, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. N... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. N..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 26) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 730, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour M. J... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour M. J..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 27) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 731, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mme G... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour Mme G..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;

Vu 28) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 856, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour MM. XH..., S..., XD..., LE NAOURES et LECLERE et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour MM. XH..., S..., XD..., LE NAOURES et LECLERE, et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 29) l'ordonnance en date du 3 mars 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 sous le n° 85 857, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour Mmes E..., P..., XJ... et XA...
Z..., XG..., Y..., K... et la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 février 1987 présentée pour Mmes E..., P..., XJ... et XA...
Z..., XG..., Y..., K... et, et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu 30) la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1987 sous le n° 85 778, présentée par M. L..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;

Vu 31) la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1987 sous le n° 85 779, présentée par M. B..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 lui notifiant cette délibération ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif au recrutement des praticiens hospitaliers au titre de l'année 1986 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu ;
le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre-Bernard XC... et autres,
les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu dde les joindre pour statuer par une seule décision ;;
Considérant que l'arrêté du 16 avril 1986 a fixé à 310 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'admission pour le recrutement de praticiens hospitaliers dans la spécialité anesthésiologie réanimation chirurgicale au titre du concours ouvert par l'article 86 du décret du 24 février 1984 susvisé pour l'année 1986 ; que le jury du concours national de praticien hospitalier a, dans sa séance plénière des 27 novembre et 26 novembre 1986, décidé de n'inscrire sur cette liste d'admission que les 263 premiers candidats dans l'ordre de mérite ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, tous les candidats classés jusqu'au 310 ème ont été informés, par un courrier en date du 19 décembre 1986, de ce qu'ils avaient été inscrits sur ladite liste ; que, par une lettre en date du 24 décembre suivant, l'administration a informé les candidats concernés qu'ils avaient été inscrits à tort ;

Considérant qu'en décidant de limiter les inscriptions au 263 ème candidat, le jury n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des candidats, ainsi que l'a prévu d'ailleurs l'article 25 de l'arrêté du 30 mai 1985 susvisé, applicable dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 mai 1985 susvisé, applicable dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 avril 1986 au concours organisé en 1986 ; que l'administration, qui était liée par la décision du jury, s'est bornée à rectifier l'erreur matérielle intervenue dans la notification des résultats du concours ; que les requérants ne tenaient aucun droit de cette notification ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les requêtes de Mmes C..., E..., G..., P..., T..., U..., V..., XF..., XJ..., XA...
Z..., XG..., Y..., K..., MM. X..., A..., B..., D..., DE F..., H..., I..., J..., BEZEQUE, M..., N..., O..., Q..., R..., LE GOFF, XW..., XY..., XZ..., XC..., XB..., XE..., XI..., XH..., S..., XD..., LE NAOURES et LECLERE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes C..., E..., G..., P..., T..., U..., V..., XF..., XJ..., XA...
Z..., XG..., Y..., K..., MM. X..., A..., B..., D..., DE F..., H..., I..., J..., BEZEQUE, M..., N..., O..., Q..., R..., LE GOFF, XW..., XY..., XZ..., XC..., XB..., XE..., XI..., XH..., S..., XD..., LE NAOURES, LECLERE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74
Décret 84-131 1984-02-24 art. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1988, n° 85304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Stasse
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/02/1988

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