Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 46120

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46120
Numéro NOR : CETATEXT000007740516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-17;46120 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT - Victime ayant perdu son emploi et toute possibilité de retrouver une activité professionnelle du fait de l'aggravation des conséquences de son accident.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Remboursement non demandé en première instance - Demande nouvelle irrecevable en appel.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1982 et 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant rue Les Mimosas, quartier Saint Jaume à Draguignan (83300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 65 000 F le montant de l'indemnité due par l'Etat ;
2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F outre les intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Albert X... et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 décembre 1964, l'Etat a été reconnu responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par M. X... le 28 avril 1961 ; que celui-ci a perçu de ce fait une indemnité de 65.000 F en 1965 ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Nice une indemnité complémentaire de 600.000 F en raison de l'aggravation des préjudices subis ; qu'il fait appel du jugement en date du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a accordé une indemnité complémentaire qu'il estime insuffisante ;
Sur l'évaluation du préjudice :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, du fait de l'aggravation des conséquences de son accident, M. X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme une indemnité de 5.973,55 F représentant les frais médicaux justifiés exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; que l'indemnité couvrant les troubles dans les conditions d'existence et le prétium doloris doit être évaluée à 15.000 F ; qu'ainsi le préjudice total dont la réparation incombe à l'Etat doit être fixé à 510.973,55 F ;
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var :
Considérant qu'en sus d'une somme de 5.973,55 F au titre des frais médicaux exposés et d'une somme de 19.608 F au titre des indemnités journalières accordées par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a droit au remboursement de la somme de 4.237,77 F correspondant aux arrérages échus de la rente qu'elle verse à M. X... ainsi qu'à celui des arrérages de cette rente à échoir et dont le capital constitutif s'élève à 88.220 F ;

Considérant, en revanche, que la caisse n'est pas recevable à demander devant le Conseil d'Etat le paiement des frais exposés antérieurement audit jugement et dont elle a omis de demander le remboursement aux premiers juges ; que la caisse n'est pas davantage fondée à demander le remboursement d'autres prestations qu'elle pourrait être amenée à assurer ultérieurement en raison de soins dispensés à M. X..., et qui n'ont pas un caractère certain ;
Sur les droits de M. X... :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnité allouée à M. X... doit être portée à 392.939,21 F ;
Sur les intérêts :
Considérant que M. X... a droit aux intérêts à compter du 13 mars 1979 date d'introduction de sa demande ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 3 février 1983, 30 octobre 1985 et 10 décembre 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : La somme que l'Etat a été condamné par le jugement attaqué à verser à M. X... est portée de 65.000 F à 392.939,21 F. Cette somme portera intérêts à compter du 13 mars 1979. Les intérêts échus les 3 février 1983, 30 octobre 1985 et 20 décembre 1986 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La somme que l'Etat a été condamné par le jugement attaqué à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var est portée de 25.581,55 F à 118.034,34 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var est rejeté.
Article 4 : Le jugement du 9 mars 1982 du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1988, n° 46120
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.