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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 48524

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48524
Numéro NOR : CETATEXT000007739218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-17;48524 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle exercé sur l'arrêté préfectoral décidant l'envoi en possession provisoire de parcelles - Contrôle normal.

03-04-05-05, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'arrêté préfectoral décidant l'envoi en possession provisoire de parcelles avant l'intervention de la décision de la commission de remembrement compétente sur la réclamation introduite.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Agriculture - Remembrement - Arrêté préfectoral décidant l'envoi en possession provisoire de parcelles.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1983 et 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard MARECHAL, demeurant à "Saint-Benoit" Belley (01300),
Mme MARECHAL née PYOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mme A. Louise GREFFERAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mme Michèle FACHINETTI, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. François LAPORTE, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mme Félix FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mlle Monique FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mlle Marie-Thérèse FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mlle Elizabeth FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Jacques FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Pierre VIANEY, demeurant rue P. Verlaine à Decines Charpieu (69150),
M. Gustave ROCHET, demeurant à "Arnans" Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mme Jacqueline ROLLET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Prosper MARIN, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Jean CURVAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Marcel COCHOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
Mme JUILLERON-CURTIL, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Henri JACQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Pierre FALQUET, demeurant Chemin de Devorah à Bourg-en-Bresse (01000),
M. et Mme Henri CARRIER, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Gaston QUINSON, demeurant à Simandre Ceyzeriat (01250),
M. Maurice JUILLARD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. et Mme Lucien JUILLARD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250),
M. Arthur JUILLARD, demeurant bâtiment C 4, 1 chemin Saint-Roch à Peronnas (01960),
Mlle Alice JUILLARD demeurant bâtiment A 6, 1 chemin Saint-Roch à Peronnas (01960),
M. Louis JUILLARD demeurant à Saint-Etienne-du-Bois (01370),
M. Gilbert JUILLARD demeurant 4, rue Châteaubriand à Bourg-en-Bresse (01000),
Mme Michèle BREUGNOT née JUILLARD demeurant 45 rue Domer à Lyon (69007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 9 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de l'arrêté du 5 mai 1982 du préfet de l'Ain prononçant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles résultant du remembrement de la commune de Corveissiat,
°2) annule cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : "la commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur la réclamation. Cet envoi fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être publié à la mairie et notifié aux intéréssés" ;
Considérant que la circonstance que la commission communale, se prononçant après annulation pour vice de procédure de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 2 juin 1981, n'ait pas modifié la liste des parcelles proposées pour l'envoi en possession provisoire n'entache pas d'illégalité le nouvel arrêté du préfet de l'Ain décidant l'envoi en possession provisoire ; que cet arrêté pris après régularisation de la procédure, n'a pas eu pour objet de faire échec à la chose jugée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 23-1 du code rural, de prescrire l'envoi en possession provisoire des parcelles remembrées, le préfet de l'Ain ait fait une inexacte application de ces dispositions ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les indemnités dont le versement a été prévu par la commission communale n'auraient finalement pas été versées est inopérant ; qu'aucune disposition ne déterminant la date à compter de laquelle l'envoi en possession provisoire peut être prononcé, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas tenu compte des usages locaux pour fixer cette date, ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture que M. MARECHAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Gérard MARECHAL et autres est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MARECHAL et autres et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code rural 23-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1988, n° 48524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Medvedowski
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1988

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