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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1988, 81226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81226
Numéro NOR : CETATEXT000007724193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-17;81226 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Contentieux.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police entérinant la proposition du 18 janvier 1985 de la commission administrative paritaire portant sa note à 14,5 pour l'année 1984 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 83-614 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que le décompte du nombre de jours d'arrêt de travail de M. X... pour maladie, pendant la période prise en compte pour la notation de 1984, soit erroné ; qu'à supposer que certains de ces jours d'arrêt de travail aient également été imputés à la période prise en compte pour la notation de 1985, cette circonstance ne peut être utilement invoquée à l'appui de la contestation de la notation de 1984 ; qu'enfin, les conclusions de M. X... relatives à la notation de 1985 sont présentées pour la première fois en appel et ne sont pas recevables ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1988, n° 81226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/02/1988

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