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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 84710

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84710
Numéro NOR : CETATEXT000007723269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-17;84710 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - Sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant 12, place de L'Eglise à Envermeu (76630), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 31 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 juin 1986 du maire d' Envermeu, modifié par l'arrêté municipal du 30 septembre 1986 portant délivrance d'un permis de construire un bâtiment annexe au profit de la maison de retraite Lemarchand,
2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de Me Delvolve, avocat de M. X... Bernard,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Rouen contre l'arrêté du 5 juin 1986, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1986, par lequel le maire d'Envermeu ( Seine-Maritime) a délivré un permis de construire, au profit de la maison de retraite Lemarchand, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune d'Envermeu, au directeur de la maison de retraiteLemarchand, au préfet, commissaire de la République du département dela Seine Maritime et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêtés municipaux 1986-06-05 1986-09-30 Envermeu décisions attaquées confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1988, n° 84710
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1988

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