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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1988, 86077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86077
Numéro NOR : CETATEXT000007723288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-17;86077 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision notifiée le 3 décembre 1986 concernant l'indemnisation de ses biens en Algérie, dossier n° 06 F 011819,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 2 janvier 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit être accompagnée de la décision attaquée ; qu'en dépit de la demande qui leur a été faite par le secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme X... n'ont pas produit la décision qu'ils défèrent au Conseil d'Etat ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etde la privatisation.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1988, n° 86077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/02/1988

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