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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 28806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28806
Numéro NOR : CETATEXT000007740495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;28806 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Acte ne constituant pas une décision faisant grief - Lettre du ministre de la santé et de la sécurité sociale résumant la résumer la jurisprudence des juridictions judiciaires en ce qui concerne l'inclusion de certains avantages en espèces servis par les comités d'entreprise dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 28 806 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1980 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (S.A.G.E.M), représentée par son prédident directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir une lettre du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 11 octobre 1980 au directeur de l'agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale relative aux avantages en espèces servis par les comités d'entreprise ;

Vu 2°) la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétairat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 28 807 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 1983 présentés pour M. Jean-Marie X..., administrateur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir une lettre du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 11 octobre 1980 au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, relative aux avantages en espèces servis par les comités d'entreprise ;
par les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 28 806 ;
Vu 3°) la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1980 sous le n° 28 808 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 1983 présentés pour la chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir une lettre du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 11 octobre 1980 au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale relative aux avantages en espèces servis par les comités d'entreprise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUES (S.A.G.E.M) et autres,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (S.A.G.E.M), de M. X... et de la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE enregistrées sous les n°s 28 806, 28 807 et 28 808 sont dirigées contre les mêmes paragraphes de la lettre du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 11 octobre 1980 et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent exclusivement à l'annulation des paragraphes de la lettre adressée le 11 octobre 1980 au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par le ministre de la santé et de la sécurité sociale relatifs aux "Avantages en espèces servis par les comités d'entreprise" ; que, dans les paragraphes ainsi contestés, le ministre s'est borné à résumer la jurisprudence des juridictions judiciaires en ce qui concerne l'inclusion de certains avantages en espèces servis par les comités d'entreprise dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs et à prier le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de porter ces précisions à la connaissance des Unions de recouvrement afin qu'elles puissent en tenir compte pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi les dispositions contestées par les requérants n'ont pas le caractère de décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les requêtes susvisées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUES (S.A.G.E.M), de M. X... et de la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUES (S.A.G.E.M), à M. X..., à la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 28806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1988

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