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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 62646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62646
Numéro NOR : CETATEXT000007716029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;62646 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Direction d'un cabinet assurée en fait par le fils du requérant - rayé du tableau de l'ordre - Radiation de l'intéressé avec interdiction définitive d'exercer la profession d'expert comptable ou comptable agréé.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 septembre 1984 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a prononcé sa radiation avec interdiction définitive d'exercer la profession d'expert comptable ou comptable agréé ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. René Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des comptables,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour confirmer, par une décision en date du 14 février 1984, la radiation de M. René Y... prononcée le 6 mars 1982 par la chambre de discipline auprès du conseil régional de Marseille de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, la chambre nationale de discipline de l'ordre s'est fondée principalement sur les faits dont, à sa demande, M. Ange X... avait été chargé de rendre compte ; que si M. Ange X... a siégé en première instance, il est constant qu'il n'a pas siégé en appel ; que la chambre nationale n'a pas ainsi méconnu le principe du double degré de juridiction ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des constatations faites le 5 octobre 1983 par M. X..., que la direction du cabinet n'était pas assurée par M. René Y... mais par son fils, M. Alain Y... alors que celui-ci a été rayé du tableau de l'ordre le 9 mars 1979 et est, de ce fait, sans qualité depuis cette date pour assumer lui-même cette responsabilité ; que cette circonstance à elle seule justifie la radiation prononcée par la chambre nationale de discipline dont M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. René Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René Y..., au conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 62646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/02/1988

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