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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1988, 64320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64320
Numéro NOR : CETATEXT000007716039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;64320 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION - (1) Garantie de l'ensemble des dettes contractuelles - (2) Garantie - Conditions - Créance ceratine et exigible - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE BAECQUE, BEAU, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Compiègne soit condamnée à lui rembourser la somme de 761 095,82 F versée par la banque pour le compte de la société Sores, au titre de la retenue de garantie, en exécution d'un marché conclu le 30 septembre 1971 pour la construction d'un centre culturel ;
2° condamne la ville de Compiègne à lui rembourser cette somme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des Marchés Publics ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de BANQUE DE BAECQUE, BEAU et de Me Odent, avocat de la ville de Compiègne,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la BANQUE DE BAECQUE, BEAU a souscrit le 9 janvier 1978 un engagement par lequel elle se portait caution personnelle et solidaire de la société Sores, titulaire d'un marché passé le 30 septembre 1971 avec la ville de Compiègne pour l'exécution des travaux de construction d'un centre culturel ; qu'il résulte des termes même de l'acte souscrit que cette caution est apportée pour le montant de la retenue de garantie, soit 761 095,82 F, et que la banque garantissait, jusqu'à concurrence de ce montant "toutes les sommes dont le titulaire serait débiteur au titre du marché" ; que la caution donnée dans ces conditions n'est pas limitée aux obligations résultant de la bonne exécution des travaux mais concerne l'ensemble des dettes contractuelles ;
Mais considérant que la ville de Compiègne n'est fondée à exiger de la caution le versement des sommes faisant l'objet de son engagement que dans la mesure où elle pouvait invoquer à l'égard de l'entreprise Sores une créance certaine et exigible ; qu'il résulte des pièces produites devant le juge d'appel, qu'en l'absence notamment de tout acte relatif au règlement du marché de l'entreprise, la ville de Compiègne ne justifie pas que les sommes dont elle demande le versement présentent ce caractère ; que dans ces conditions la BANQUE DE BAECQUE, BEAU est fondée à demander le remboursement de la somme de 761 095,82 F qu'elle a payée à la ville en vertu d'un état exécutoire émis à son encontre le 14 juin 1979 et l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté la demande qu'elle lui avait présenté en ce sens ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que la BANQUE DE BAECQUE, BEAU a droit aux intérêts de la somme de 61 045,92 F à compter du 29 juin 1981, date de l'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 4 décembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 octobre 1984 est annulé.
Article 2 : La commune de Compiègne est condamnée à verser à la BANQUE DE BAECQUE, BEAU une somme de 761 095,82 F. Cette somme portera intérêts à compter du 29 juin 1981. Les intérêts échus le 4 décembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmesintérêt.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE DE BAECQUE, BEAU, à la commune de Compiègne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 64320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1988

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