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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 94282

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94282
Numéro NOR : CETATEXT000007725956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;94282 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution de décisions autorisant une campagne ministérielle d'information - Campagne achevée.

54-03-03, 54-05-05-02 La campagne interministérielle "Continuons ensemble", organisée par le Service d'Information et de Diffusion et autorisée par les décisions attaquées du Premier ministre, devait se dérouler du 4 janvier au 29 janvier 1988 et était entièrement terminée à cette dernière date. Ainsi les conclusions de M. D., enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, sont devenues sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions de sursis à exécution - Décision entièrement exécutée - Organisation d'une campagne ministérielle d'information - Achèvement de la campagne.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant 1, rue du Clos-d'Orléans à Fontenay-sous-Bois (91120), M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre- Alain X..., demeurant ..., Mme A... do ROSARIO VIEGAS CORTE- REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie- Thérèse D..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule pour excès de pouvoir les décisions du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du Service d'Information et de Diffusion (S.I.D.),
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article 98 et le décret du 21 novembre 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la campagne interministérielle "Continuons ensemble", organisée par le service d'information et de diffusion et autorisée par les décisions attaquées du Premier ministre, devait se dérouler du 4 janvier au 29 janvier 1988 et était entièrement terminée à cette dernière date ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de MM. Z... et autres, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. Z... et autres qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions autorisant le lancementde la campagne interministérielle "Continuons ensemble" du service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Y..., X..., à Mmes C..., D... et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 94282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/02/1988

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