Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1988, 63073

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63073
Numéro NOR : CETATEXT000007716803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-24;63073 ?

Analyses :

RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES - Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Taxe due par les propriétaires alors même qu'ils ne retireraient aucun avantage de l'opération de voirie (1).

06-02, 19-03-06 La loi du 21 mai 1879 a eu pour but de faire contribuer aux dépenses occasionnées par les travaux de premier établissement des voies situées dans les nouveaux quartiers tous les propriétaires d'immeubles bâtis riverains de ces voies, quelle que soit la date de l'édification de ces bâtiments. Aucune disposition de la loi locale ne fait dépendre l'imposition à la taxe qu'elle institue de la circonstance que le propriétaire retirerait un avantage de l'opération de voirie réalisée, ni d'une plus-value donnée à son immeuble. La requérante ne peut utilement faire valoir à l'appui de ses prétentions la circonstance qu'elle ne dispose d'aucune ouverture sur cette rue et qu'elle avait auparavant construit sa propre voie privée.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - Alsace-Moselle - Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Exigibilité - Conditions d'avantage tiré par le riverain de l'opération de voirie ou de plus-value sur la valeur de l'immeuble - Absence (1).

Références :


1. Cf. 1927-12-09, Sieur Witz, p. 1179 ; 1975-06-25, Martin, T. p. 975


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1984 et 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société A. X... fils, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des redevances auxquelles elle a été assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ;
2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ;
Vu la loi du 17 octobre 1919 ;
Vu la loi du 30 décembre 1966 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Coutard, avocat de la Société A. X... fils,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mai 1879 portant restriction à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : "L'ouverture et la mise en état d'une voie se font par décision du conseil municipal. Elles auront lieu obligatoirement lorsque les propriétaires riverains représentant plus de la moitié de la longueur des façades s'engagent à construire sur leurs terrains" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : "Les propriétaires riverains d'une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement du nivellement, de l'écoulement des eaux, du passage et des trottoirs ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société A. X... fils est propriétaire de bâtiments dans le quartier périphérique de la Meinau, auquel s'appliquent les dispositions précitées de la loi du 21 mai 1879 ; que ces bâtiments sont riverains de la rue Bartisch, créée en 1979 par la communauté urbaine de Strasbourg ;
Considérant que la loi susvisée du 21 mai 1879 a eu pour but de fair contribuer aux dépenses occasionnées par les travaux de premier établissement des voies situées dans les nouveaux quartiers tous les propriétaires d'immeubles bâtis riverains de ces voies quelle que soit la date de l'édification de ces bâtiments ; qu'aucune disposition de la loi locale ne fait dépendre l'imposition à la taxe qu'elle institue de la circonstance que le propriétaire retirerait un avantage de l'opération de voirie réalisée, ni d'une plus-value donnée à son immeuble ; que, par suite, la requérante, qui ne conteste pas le mode de calcul des participations litigieuses, ne peut utilement faire valoir à l'appui de ses prétentions la circonstance qu'elle ne dispose d'aucune ouverture sur cette rue t qu'elle avait auparavant construit sa propre voie privée ;

Considérant que les moyens tirés de la rupture d'égalité devant les charges publiques ou de l'existence d'un détournement de pouvoir sont inopérants dès lors que les créances contestées découlent de dispositions qui ont valeur législative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société A. X... fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la Société A. X... fils est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société A. X... fils, à la communauté urbaine de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 1879-05-21 art. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1988, n° 63073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.