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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 79572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79572
Numéro NOR : CETATEXT000007724145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-24;79572 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.

Références :


Cf. Affaire semblable du même jour n° 79563, Miralles


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... à La Trinité (Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée "Comptoir du sud-est de la truffe et du champignon" connaissait à l'époque où elle a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier Mme Andrée X... pour motif économique, des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; qu'ainsi l'autorisation de licenciement accordée le 3 mai 1983 par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre des Alpes-Maritimes n'est pas fondée sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que, plusieurs mois après, l'employeur ait embauché une ou plusieurs salariées, par contrat à durée déterminée, pour faire face à une augmentation de la demande n'est pas de nature à établir en l'espèce le défaut de réalité du motif économique invoqué lors du licenciement de Mme X... ; que le moyen tiré de ce que cet embauchage n'ait pas donné lieu à une autorisation administrative dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 1977 pris pour l'application de l'article L.321-1-2° du code du travail est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Andrée X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'autorisation de son licenciement ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société à responsabilité limitée "Comptoir du Sud-Est de la truffe et du champignon", au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au secrétaire greffier du Conseil de prud'hommes de Nice.

Références :

Arrêté ministériel 1977-12-15 Travail
Code du travail L321-1 2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1988, n° 79572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/02/1988

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