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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1988, 65513

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65513
Numéro NOR : CETATEXT000007718842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-26;65513 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Affouage - Inscription sur rôle.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant à Chastelanay de Montboudif-Condat (15190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mai 1983 par laquelle le conseil municipal de Montboudif (Cantal) l'a radiée du rôle d'affouage pour l'année 1983 et à ce que le tribunal ordonne son inscription sur ledit rôle,
2°/ annule la délibération précitée et ordonne l'inscription de Mme X... sur le rôle d'affouage de la commune pour 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 145-2 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de Mme Marie-Louise X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, saisi d'un moyen tiré de ce que Mme X... aurait eu, avant l'établissement du rôle d'affouage pour l'année 1983, son domicile réel et fixe dans la commune de Montboudif, le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés par la requérante à l'appui dudit moyen ; qu'ainsi, en rejetant celui-ci au motif que Mme X... n'avait résidé qu'épisodiquement à Montboudif au cours des années 1982 et 1983, le tribunal a suffisamment motivé son jugement ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article L.145-2 du code forestier : "S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait (...) : 1° ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1982, Mme X... était, pour des motifs d'ordre professionnel, domiciliée à Saint-Sulpice Laurière (Haute-Vienne) ; que durant l'année 1983, elle résidait à titre habituel chez son père à Condat (Cantal) ; qu'ainsi, la requérante ne résidait pas à Montboudif de manière régulière ; que, dès lors, nonobstant la circonstance qu'elle ait été inscrite sur la liste électorale de Montboudif et ait acquitté dans cette commune des impôts directs locaux ainsi que des redevances correspondant à des prestations de services publics, Mme X... ne saurait être regardée comme ayant eu à Montboudif, avant l'établissement du rôle d'affouage de 1983, son domicile réel et fixe au sens de l'article L.145-2 précité du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à trt que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Montboudif et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code forestier L145-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1988, n° 65513
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1988

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