Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1988, 65771

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65771
Numéro NOR : CETATEXT000007716961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-26;65771 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Bornage (article 15 de la loi locale du 31 mars 1884) - Litige relatif au recouvrement des frais de bornage.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Bornage des propriétés privées effectué en Alsace-Lorraine à l'initiative des communes.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Opérations de réfection du cadastre.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Absence de condition de délai.

Références :


Conf. affaire identique n° 65770 1988-02-26


Texte :

Vu 1°) sous le n° 65 771, la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie d'Heiligenberg à Mutzig (67190), à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 10 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 novembre 1984 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que jugement a déclaré recevable la demande de M. Georges X... tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre au titre de sa participation aux frais de rénovation du cadastre de la COMMUNE D'HEILIGENBERG et a ordonné un supplément d'instruction, avant dire droit, en enjoignant à la commune de produire toutes les justifications utiles des frais d'abornement mis à la charge de M. Georges X...,
2°) rejette cette demande de M. Georges X... ;
Vu 2°) sous le n° 81 751 la requête sommaire, enregistrée le 4 septembre 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 1987, présentés pour la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie d'Heiligenberg à Mutzig (67190), à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 28 août 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce jugement a accordé décharge à M. Georges X... des frais de bornage des parcelles dont il est propriétaire dans la section I du cadastre ainsi que des frais de recherche et de dégagement de limites auxquels il était assujetti en raison de l'abornement de ses parcelles,
2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Strasbourg par M. X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi locale du 31 mars 1984 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE D'HEILIGENBERG ;
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux frais d'abornement réclamés à un même propriétaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le moyen de défense tiré de ce que la commune devrait être réputée s'être désistée de la requête n° 81 751 :
Considérant que si la requête de la COMMUNE D'HEILIGENBERG enregistrée au greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1986 sous le n° 81 751 annonçait un mémore complémentaire, ce mémoire a été produit le 5 janvier 1987, c'est-à-dire dans le délai prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la commune requérante devrait, en application desdites dispositions, être réputée s'être désistée de son pourvoi ;
Sur la portée de la demande de première instance :
Considérant qu'il résulte de l'examen de la demande introductive présentée par M. X... devant le tribunal administratif que celui-ci ne s'y est pas borné à contester le principe de l'opération de réfection du cadastre de la COMMUNE D'HEILIGENBERG, mais a entendu également contester, ainsi que l'ont estimé les premiers juges par une exacte interprétation de ses conclusions, la participation aux frais d'arpentage et de bornage qui lui était réclamée ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 dispose que : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois que fixe cette disposition ne s'aplique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée aux demandeurs ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme réclamée le 5 juillet 1983 à M. X... était exigée de lui au titre de la contribution des propriétaires au financement des opérations de réfection du cadastre, prévue par la loi locale du 31 mars 1884 ; que de telles opérations constituent des travaux publics ; qu'ainsi la demande par laquelle M. X... a contesté devant le tribunal administratif le montant des sommes mises à sa charge soulevait un litige en matière de travaux publics ; que, par suite, en l'absence de dispositions spéciales régissant les demandes relatives à cette contribution, la présentation de sa demande n'était soumise à aucune condition de délai ; que la COMMUNE D'HEILIGENBERG n'est, dès lors, pas fondée à soutenir, par la requête n° 65 771, que le tribunal administratif aurait dû, par son jugement du 29 novembre 1984, rejeter cette demande comme tardive ;
Au fond :
Sur les frais afférents à la parcelle n° 67 de la section 1 :
Considérant que, pour accorder décharge à M. X... des frais d'abornement afférents à sa parcelle n° 67 de la section 1, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que, les limites de cette parcelle étant matérialisées par des murs, il n'y avait pas lieu d'y procéder au bornage ; que, toutefois, l'existence au moment de la réfection du cadastre d'une limitation matérielle par des murs ou d'autres constructions ne saurait faire échapper une parcelle à l'opération de bornage, dont l'objet est de constater de façon exacte et durable les limites de la parcelle ; que, dès lors, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé M. X... des frais d'abornement afférents à la parcelle n° 67 de la section 1 ;
Sur les frais de recherche et de dégagement de limites :

Considérant que l'article 2 de la convention conclue le 15 octobre 1979 entre la COMMUNE D'HEILIGENBERG et le géomètre-expert qu'elle chargeait d'effectuer les travaux de bornage pour la réfection du cadastre prévoit que le géomètre procédera d'office aux frais des propriétaires, au dégagement des limites ; que si cette clause ne concerne que les cas où la présence de végétation ou d'objets divers rend ce dégagement nécessaire et où le propriétaire n'y a pas procédé lui-même, il résulte de l'instruction que la parcelle au titre de laquelle le paiement de frais de cette nature a été réclamé à M. X... nécessitait de tels travaux de dégagement des limites, que l'intéressé n'avait pas effectués ; que, dès lors, la COMMUNE D'HEILIGENBERG est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. X... des sommes afférentes aux frais de recherche et dégagement des limites ;
Article 1er : Le jugement rendu le 26 juin 1986 par letribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il décharge M. X... des sommes correspondant aux frais de bornage de la parcelle n° 67 de la section 1 et aux frais de recherche et dégagement des limites.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle tendait à obtenir décharge des sommes susmentionnées.
Article 3 : La requête n° 65 771 de la COMMUNE D'HEILIGENBERG est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'HEILIGENBERG, à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 Décret 81-29 1981-01-16
Loi locale 1884-03-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1988, n° 65771
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.