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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1988, 66027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66027
Numéro NOR : CETATEXT000007716969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-26;66027 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES - Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Incapacité physique à reprendre le service justifiée par des certificats d'arrêts de travail - Radiation des cadres - Illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Incapacité physique à reprendre le service justifiée par des certificats d'arrêts de travail - Radiation des cadres - Illégalité.


Texte :

Vu le recours enregistré le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié Mme X... du cadre des agents de recouvrement du Trésor auquel elle appartenait,
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des foncitonnaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., agent de recouvrement des services extérieures du Trésor, a été radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du directeur de la comptabilité publique en date du 22 février 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée n'a pas rejoint sa nouvelle affectation au service informatique de la Trésorerie générale à Rennes le 16 décembre 1982 à l'issue d'un congé de maladie ininterrompu d'une année, son absence est imputable à son état de santé ; que, d'ailleurs, Mme X... qui a informé l'administration de son incapacité physique à reprendre le service par lettre du 2 janvier 1983, antérieure à la première mise en demeure datée du 3 janvier 1983, a produit de nouveaux certificats d'arrêt de travail à l'appui de ses explications ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant refusé de reprendre le service et rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié Mme X... des cadres du corps des agents de recouvrement du Trésor pour abandon de poste ;
Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X....

Références :

Arrêté 1983-02-22 Directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1988, n° 66027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1988

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