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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 mars 1988, 75469

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75469
Numéro NOR : CETATEXT000007736902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-02;75469 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de réversion - Epouse divorcée - Article L18 du code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 - Conditions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1986 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du capitaine Y..., son ex-mari décédé,
°2) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, en vigueur à la date du décès du pensionné : "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire, et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un ayant-cause" ; qu'il résulte de ces dispositions que le conjoint divorcé qui s'est remarié, ne peut prétendre, si sa propre union n'est pas dissoute, au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari décédé et qu'aucune disposition ne permet de déroger à cette règle en faveur de l'épouse qui n'a divorcé qu'après la date de radiation des cadres de son époux ou qui a obtenu le divorce en sa faveur ;
Considérant qu'il est constant que Mme Liliane X..., divorcée du capitaine Henri Y..., s'est remariée le 4 mars 1967 ; que cette seconde union n'a pas été dissoute ; que, dès lors, elle ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son premier mari décédé le 16 février 1985 ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article ler : La requête de Mme Liliane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44, L50, L38
Loi 82-599 1982-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1988, n° 75469
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/03/1988

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