Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 82647

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82647
Numéro NOR : CETATEXT000007735877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-02;82647 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE - Fissuration des tuiles de couverture d'un immeuble.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE - Expertise - Urgence et utilité - Absence - Expertise antérieure suffisante.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE - Expertise - Urgence et utilité - Absence - Expertise antérieure suffisante.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule l'ordonnance en date du 29 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande d'extension de la mission de l'expert X... précédemment commis, à l'examen de l'ensemble des travaux effectués par l'entreprise Sauget pour la rénovation et l'aménagement de l'hôtel de ville ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'entreprise de travaux publics et particuliers Sauget Bâtiment,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par ordonnance du 13 mai 1986, le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné, en référé, une expertise à fin de constater d'urgence les dommages apparus dans la toiture de l'hôtel de ville de Sérignan-du-Comtat (Vaucluse) après les travaux effectués par l'entreprise Sauget, d'en rechercher les causes et les éléments susceptibles de permettre d'apprécier les responsabilités et d'évaluer les préjudices éventuels ; que, pour refuser l'extension du mandat de l'expert qui lui était demandée par la ville, portant sur les désordres également constatés dans le gros-oeuvre de l'édifice, le président du tribunal administratif, par l'ordonnance attaquée, s'est fondé sur l'absence d'urgence et d'utilité des mesures sollicitées ;
Considérant que les désordres du gros-oeuvre relevés par l'expert comme l'une des causes possibles de la fissuration des tuiles de couverture, étaient connus de la ville de SERIGNAN-DU-COMTAT, qui les avait fait constater par huissier le 21 novembre 1985 ; que, lors de la réception définitive de l'ouvrage, intervenue le 11 juillet 1979, l'architecte de la ville avait émis des réserves portant, notamment, sur l'existence de fissures en divers emplacements de l'édifice ; que l'hypothèse émise par l'expert d'un lien entre les désordres du gros-oeuvre et ceux de la toiture ne constituait pas un fait nouveau nécessitant de nouvelles recherches ; que si la ville a fait valoir qu'elle avait l'intention d'effectuer des réparations susceptibles de faire disparaître les traces d'éventuelles malfaçons qui n'auraient pu encore être constatées, elle n'établit, ni qu'elle aurait été tenue d'effectuer d'urgence ces réparations, ni qu'elle a pris les dispositions nécessaires pour commencer les travaux dans un délai rapproché ; que l'extension de la mission de l'expert ne présente dès lors aucun caractère d'utilité ou d'urgence ; que, dans ces conditions, la ville de SERIGNAN-DU-COMTAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de référé ;
Article ler : La requête de la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT, à l'entreprise de travaux publics et particuliers Sauget Bâtiment et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1988, n° 82647
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jean-François Théry
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.