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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 94376

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94376
Numéro NOR : CETATEXT000007740537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-02;94376 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Vétérinaire - Suspension du droit d'exercer pendant dix mois - Conséquences graves et difficilement réparables - Moyen sérieux.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Vétérinaire - Suspension du droit d'exercer pendant dix mois - Conséquences graves et difficilement réparables - Moyen sérieux - Sursis à exécution.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., docteur vétérinaire , demeurant à Bayon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle la Chambre supérieure de discipline du Conseil de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé une suspension du droit d'exercer sa profession pendant une durée de dix mois dans le ressort de la Chambre régionale de Meurthe-et-Moselle ;
°2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, notamment son article 324 ;
Vu la loi °n 58-346 du 3 avril 1958 ;
Vu le code de déontologie et le règlement intérieur de l'Ordre des vétérinaires ;
Vu le décret du 3 mai 1923 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Claude X... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'exécution de la décision en date du 16 décembre 1987 de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires risquerait d'entraîner pour M. X... des conséquences graves et difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours en cassation contre cette décision parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision du 16 décembre 1987 de la Chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1988, n° 94376
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1988

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