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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 mars 1988, 68958

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68958
Numéro NOR : CETATEXT000007733375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-04;68958 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - Interruption des délais - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEPARTEMENT DU VAR (U.D.V.N.83.), demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 du maire de la commune de Carqueiranne (Var) accordant un permis de construire à M. X... ;
°2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'association "UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEPARTEMENT DU VAR" (UDVN 83) a présenté au tribunal administratif de Nice une demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1984 par lequel le maire de Carqueiranne (Var) a accordé à M. Jean X..., le permis de construire dans cette commune deux hangars à bateaux ; qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par l'association requérante que, conformément aux dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, une mention dudit permis de construire a été, dès sa délivrance, régulièrement affichée sur le terrain de même qu'un extrait de ce même permis l'a été à la mairie de la commune ; que ce double affichage a été maintenu au moins pendant deux mois ; que la fin de cette période de deux mois marquait le point de départ du délai de recours contentieux à l'égard des tiers ;
Considérant que l'association UDVN 83 n'a demandé au tribunal administratif l'annulation de l'arrêté municipal contesté que le 31 juillet 1984 soit postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux, lequel n'a pu être conservé à son profit par la demande, regardée d'ailleurs elle-même comme irrecevable par les premiers juges, faute d'intérêt à agir pour le requérant, de M. Conan conseiller municipal de Carqueiranne, lequel avait contesté cet arrêté devant la même juridiction par un recours régulièrement déposé le 15 mai 1984 et dont la demande avait été jointe par les premiers juges à celle de l'UDVN 83 ; que cette jonction n'a pu avoir d'influence sur la recevabilité de la demande présentée tardivement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'association "UNION DEPARTMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEPARTEMENT DU VAR" (UDVN 83) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEPARTEMENT DU VAR" (UDVN 83), au maire de la commune de Carqueiranne, au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Jean X....

Références :

Code de l'urbanisme R421-39


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1988, n° 68958
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/03/1988

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