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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mars 1988, 47581

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47581
Numéro NOR : CETATEXT000007626227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-09;47581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant Salt-en-Donzy à Feurs (42110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Feurs,
2°) lui accorde la décharge sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : "I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation n'est pas comprise dans le bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou succesibles en ligne directe, ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée constituée exclusivement, soit entre lesdits héritiers ou successibles en ligne directe, soit entre eux et le conjoint survivant ou le précédent exploitant ..." ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que celles-ci ne sont pas applicables lorsque l'exploitation du fonds de commerce est continuée par une société anonyme ; que, par suite, la circonstance que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce soit une modalité d'exploitation de ce fonds ne peut avoir pour effet de rendre applicables lesdites dispositions lorsque la continuation de l'exploitation est confiée en location-gérance à une société anonyme et non à l'une des sociétés mentionnées à l'article 41 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Lucien X... a cédé à son fils Roger, le 18 novembre 1977, ses droits indivis sur l'actif de la société de fait qu'ils avaient constituée pour l'exploitation d'un atelier de menuiserie et qu'à la suite de cette cession, M. Roger X... a donné le fonds de commerce compris dans cet actif en location-gérance à la société anonyme "GUILLARME Père et Fils" ; que M. Lucien X... se trouvait de ce fait exclu du bénéficie des dispositions législatives précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lucien X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à aquelle il a été assujetti en raison de la réintégration dans ses bénéfices de l'année 1977 de la plus-value de cession de sa part du fonds de commerce susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1988, n° 47581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/03/1988

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