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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 mars 1988, 58038

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58038
Numéro NOR : CETATEXT000007726702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-09;58038 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE - CAAccident survenu à un baigneur - Sauveteurs n'ayant pas relevé l'identité de l'auteur de la collision - Absence de faute lourde.

16-03-05-01-01, 49-04-03-01-02, 60-02-03-02-01-02 M. B., qui se baignait le 9 juillet 1979 dans la zone surveillée de la plage des Cavaliers à Anglet, est entré en collision avec un autre baigneur qui lui a brisé la jambe. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en se portant immédiatement au secours de la victime et en omettant de relever l'identité de l'auteur de la collision, les maîtres-nageurs-sauveteurs aient commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune d'Anglet.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE ET DE NAUTISME - CAPolice de surveillance des plages - Accident survenu à un baigneur - Sauveteurs n'ayant pas relevé l'identité de l'auteur de la collision - Absence de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - BAIGNADE - CAAccident survenu à un baigneur - Sauveteurs n'ayant pas relevé l'identité de l'auteur de la collision - Absence de faute lourde.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Anglet soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime sur la plage le 9 juillet 1979 ;
2°) condamne la commune d'Anglet à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et ordonne une expertise médicale aux frais exclusifs de cette commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de la commune d'Anglet,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui se baignait le 9 juillet 1979 dans la zone surveillée de la plage des Cavaliers à Anglet, est entré en collision avec un autre baigneur qui lui a brisé la jambe ;
Considérant, d'une part, que, si l'utilisation des planches à voile et des planches de "surf" était interdite dans cette zone par arrêté municipal du 29 mai 1979, il n'est pas établi que le responsable de l'accident ait fait usage d'un engin de cette nature ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de surveillance de la plage manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en se portant immédiatement au secours de la victime et en omettant de relever l'identité de l'auteur de la collision, les maîtres-nageurs-sauveteurs aient commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune d'Anglet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Anglet à réparer le préjudice qu'il a subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Anglet et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1988, n° 58038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 09/03/1988

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