Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mars 1988, 71316

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71316
Numéro NOR : CETATEXT000007626640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-09;71316 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Gujan-Mestras, au titre des années 1978 et 1980,
2°) lui accorde la décharge sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui a acquis, le 19 septembre 1978, de la société "Le Toit Français", la propriété d'un appartement situé dans un immeuble inclus dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, demande que la quote-part mise à sa charge du coût des travaux de rénovation effectués sur ledit immeuble par un mandataire de cette société soit admise en déduction des bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1980 ;
Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif :
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal, qui a analysé le mémoire déposé le 21 mai 1985 par M. X..., en réponse au mémoire en défense présenté, le 1er octobre 1984, par le directeur des services fiscaux de la Gironde, a mis le requérant en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des pièces au vu desquelles il s'est prononcé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'instruction suivie en première instance n'a pas été contradictoire ;
Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de moyen tiré par M. X... des dispositions du I.3 de l'article 156 du code général des impôts, le jugement attaqué ne peut être regardé comme insuffisamment motivé du fait qu'il ne se prononce pas de manière expresse sur le bien-fondé de la demande au regard desdites dispositions ;
Considérant, enfin, que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner l'expertise sollicitée par M. X... ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "1. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien ... ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris sur des locaux dhabitation sont déductibles de son revenu, sauf si elles se rapportent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses dont M. X... demande la déduction correspondent à des travaux qui ont porté sur un immeuble vétuste ; que celui-ci a été transformé, notamment par la démolition et l'élévation de murs, la création et transformation d'ouvertures, l'élévation d'allèges, la démolition de planchers, la surélévation de toitures, la réfection, la transformation et la création de charpentes ; que ces travaux de gros oeuvre ont eu, par leur importance et leur nature, le caractère de travaux de reconstruction, dont la rénovation des parties privatives est, en l'espèce, indissociable ; que la quote-part du coût de ces travaux que M. X... a supportée, ne peut, dès lors, être comprise dans les charges déductibles de la propriété au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 156 du même code : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. ... 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme ..." ;
Considérant que M. X... demande le bénéfice de ces dispositions, en faisant valoir que les travaux au financement desquels il a participé ont été exécutés dans le cadre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bordeaux, conformément aux dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort, toutefois, de ce qui a été dit ci-dessus que les dépenses correspondant à ces travaux n'étaient pas déductibles pour la détermination du revenu net foncier de M. X... et qu'elles n'ont pu faire apparaître un déficit dans cette catégorie de revenu ; qu'ainsi, et en tout état de cause, elles ne peuvent être prises en compte dans la détermination du revenu global de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

. Code de l'urbanisme L313-1 à L313-15
CGI 156 I 3°, 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1988, n° 71316
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/03/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.