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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, 71735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71735
Numéro NOR : CETATEXT000007705452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-11;71735 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE - Désordres non apparents lors de la réception définitive - Non exonération.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE - Infiltrations d'eau - Désordres de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - Fissures provoquant des infiltrations d'eau - Vice de construction.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS, dont le siège est ... à Tournefeuille (31170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 13 juin 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Tournefeuille la somme de 202 281,78 F en réparation des désordres affectant la construction de la gendarmerie de Tournefeuille, ainsi qu'à supporter les frais d'expertise,
°2- rejette la demande présentée par la commune de Tournefeuille devant le tribunal administratif de Toulouse,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, d'une part, que dans sa requête au tribunal administratif de Toulouse, la commune de Tournefeuille ne limitait pas sa demande d'indemnité au remboursement des devis qu'elle avait fait établir pour la réfection des cheneaux mais demandait notamment le coût de la réparation des désordres de la construction ; qu'ainsi en condamnant la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS à verser à la commune de Tournefeuille la somme de 202 281,78 F correspondant au coût des travaux de réfection évalué par l'expert, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, si la commune de Tournefeuille n'a pas précisé au tribunal administratif de Toulouse si elle entendait fonder sa demande d'indemnité à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS sur la mise en cause de la responsabilité de celle-ci au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie décennale, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que ladite demande pouvait être interprétée comme formée sur le terrain de la garantie décennale ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres dûs au défaut d'étanchéité du cheneau du bâtiment, qui étaient apparents lors de la réception provisoire des travaux intervenue le 2 novembre 1977, ne l'étaient plus lorsqu'a été prononcée la réception définitive le 20 décembre 1977 ; que les désordres affectant les enduits de façades, ne sont apparus que postérieurement à cette date ;

Considérant que la fissuration et le décollement des enduits qui affectent toutes les façades des bâtiments de la gendarmerie de Tournefeuille provoquent dans les appartements et les locaux administratifs des infiltrations d'eau qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ainsi ces désordres sont de nature à engager la responsabilité décennale de la société requérante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à payer à la commune de Tournefeuille la somme de 202 281,78 F en réparation des désordres affectant la construction de la caserne de gendarmerie de cette commune, et à supporter les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MAS, à la commune de Tournefeuille et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1988, n° 71735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/03/1988

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