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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1988, 62748

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62748
Numéro NOR : CETATEXT000007626626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-16;62748 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976) - Calcul de la plus-value imposable - Détermination du prix de cession - Article 150 H du C - G - I - Frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession.

19-04-02-08-02 Un contribuable a cédé une parcelle de terrain sur laquelle se trouvait une installation de filtrage d'eau alimentant une piscine située sur une parcelle contiguë qu'il n'a pas vendue. Les dépenses nécessitées par le transfert de cette installation ont été engagées en raison des conditions d'utilisation par le propriétaire de la parcelle de terrain conservée et notamment de l'équipement que comportait cette parcelle. Ces dépenses ne peuvent dès lors être regardées comme des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession de l'immeuble au sens de l'article 150 H du CGI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James-Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. - Le prix de cession est réduit ... des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ... - Le prix d'acquisition est majoré : ... le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 28 novembre 1978, M. X... a cédé une parcelle d'un terrain, sis à Mougins, qu'il avait acquis en 1959 ; que, postérieurement à cette date, il a fait transférer sur la partie du même terrain qu'il avait conservée et qui comportait une piscine, une installation de filtrage d'eau alimentant celle-ci mais qui était située sur la parcelle cédée ;
Considérant, d'une part, que les dépenses nécessitées par le transfert de cette installation ont été engagées en raison des conditions d'utilisation par le propriétaire de la parcelle de terrain conservée et, notamment, de l'équipement que comportait cette parcelle ; que, dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession de l'immeuble, au sens de l'article 150 H précité du code, ni, par suite, venir en diminution du prix de cession ; que, d'autre part, ayant été supportées par M. X... postérieurement à l'intervention de la vente, les dépenses dont s'agit ne peuvent pas davantage être regardées, contrairement à ce que soutient le requérant, comme des dépenses réalisées depuis l'acquisition du bien cédé, pour l'application des dispositions précitées du code ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 150 H


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1988, n° 62748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 16/03/1988

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